Les sénateurs ont maintenu le principe de la coupure internet en cas de téléchargement illégal répété mais ont ouvert la possibilité pour l'internaute sanctionné de garder sa messagerie.

Le texte est en effet la transcription législative de ces accords préparés par l'ancien pdg de la Fnac Denis Olivennes et signés le 23 novembre 2007 par une quarantaine d'organismes représentant les secteurs de la musique, du cinéma et les fournisseurs d'accès à l'internet.

Les sénateurs qui ont examiné ce texte au pas de charge, n'en ont pas bouleversé la philosophie. Ils ont ainsi rejeté à une forte majorité un amendement que la commission des Affaires économiques que cette dernière avait adopté et qui proposait de remplacer la coupure d'internet par une amende.

L'amendement a été l'occasion d'une discussion animée, surtout au sein de la majorité, certains élus UMP comme Catherine Procaccia (UMP), Michel Magras, ou Joëlle Garriaud-Meylan (UMP) se disant persuadés "que l'amende serait bien plus efficace" que la suspension de l'abonnement internet.

Ils ont en revanche adopté malgré les réserves du gouvernement un amendement qui introduit la possibilité d'une suspension partielle de l'abonnement en laissant certains services comme la messagerie, à l'internaute, si l'évolution technologique le permet.

Ils ont aussi voté toute une batterie d'autres amendements visant notamment à mieux encadrer la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi).

Les centristes et les Verts ont fait adopter des amendements renforçant notamment les droits et une meilleure information des internautes face aux procédures de sanction.

Le projet de loi met en place une "riposte graduée" contre l'internaute pirate au travers d'une démarche "pédagogique et dissuasive". Les ayants droit pourront saisir la Haute autorité s'ils constatent que leurs oeuvres font l'objet d'un téléchargement illicite.

L'Hadopi enverra un premier avertissement par courriel à l'internaute, puis s'il recommence, une lettre recommandée. Après cette phase "préventive" l'autorité pourra passer aux sanctions, à savoir une suspension jusqu'à un an de l'accès à internet sauf s'il accepte une transaction.

Pour les entreprises et les établissements collectifs, le texte prévoit une mesure alternative. L'Hadopi leur demandera d'installer des "pare-feux" pour empêcher les salariés ou les utilisateurs de pratiquer le téléchargement illégal depuis leur poste.

Selon Mme Albanel, un milliard de fichiers piratés d'oeuvres ont été échangés dans l'hexagone en 2006.

Le projet de loi, inscrit en urgence (une lecture par assemblée) devra maintenant être discuté par les députés, alors que la commission européenne avait dénoncé cette riposte gradué et malgré la dénonciation des principaux fournisseurs d'accès français.

Source AFP

M. Besson s'exprimait à la place du président Nicolas Sarkozy, retenu pour préparer le prochain sommet international sur la crise financière. L'annonce de ces mesures avait déjà été reportée d'une semaine en raison de l'actualité économique chargée. Il a pour but d'être un accélérateur de croissance et d'être une des réponses à la crise, selon M. Besson.

Rappelant que l'économie numérique est le principal facteur de gains de compétitivité des économies développées, il a rappelé qu'en France, cet investissement est deux fois plus faible qu'aux Etats-Unis. Or, selon les économistes, un doublement de ces investissements représenterait un point de croissance supplémentaire. Nourri notamment de la réflexion menée lors des Assises du numérique, organisées de mai à juillet, ce plan vise à permettre à tous d'accéder à l'internet haut débit (contre 61% actuellement).

A compter de 2010, chaque Français disposera ainsi d'un droit opposable pour bénéficier d'un accès à internet haut débit à un tarif abordable, inférieur à 35 euros par mois.

Pour les établissements scolaires, où le taux d'équipement est jugé insuffisant (huit ordinateurs pour 100 élèves en primaire), le secrétaire d'Etat a annoncé l'installation de 400 cyberbases sur cinq ans et le développement progressif de classes équipées.

Dossier-clé, le passage à la TNT (télévision numérique terrestre) débutera en 2009 en Alsace, avant de s'étendre progressivement aux autres régions. L'extinction de l'analogique sera effective le 30 novembre 2011.

Les fréquences hertziennes libérées, appelées "dividende numérique", seront partagées en 2009 entre la radio, l'audiovisuel et les services d'accès à internet.

Quant à la quatrième licence de téléphonie mobile, convoitée notamment par le fournisseur d'accès à internet Free (Iliad), candidat malheureux en 2007, M. Besson a indiqué qu'un appel à candidatures sera lancé au premier trimestre 2009.

Les critères de concurrence favoriseront en particulier les candidats, nouveaux entrants ou opérateurs déjà en place, qui proposeront les meilleures conditions aux opérateurs mobiles virtuels (MVNO), a-t-il ajouté.

Il y aura peut-être un quatrième entrant dès l'année prochaine, mais on peut imaginer un scénario où il n'y (en aura) pas (...) tout de suite, a souligné M. Besson.

L'Autorité de régulation des télécoms, l'Arcep, avait au contraire recommandé de donner la priorité à un nouvel entrant.

Parmi les autres mesures notables, la création d'une carte d'identité électronique, qui permettra de prouver sans faille son identité sur internet.

Le plan ne coûte pas d'argent à l'Etat mais va plutôt lui en rapporter avec le dividende (plus d'1,4 milliard d'euros attendus), selon M. Besson.

Si les acteurs d'internet ont unanimement salué un plan qui vient combler un manque, tout comme le Medef, le député PS Christian Paul a en revanche dénoncé un long catalogue sans moyens, élaboré au terme d'un simulacre de concertation.

L'une des actions engagées dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique consiste également à saisir le Conseil de la concurrence pour qu'il formule un avis sur les relations d'exclusivité entre fournisseurs d'accès au réseau (comme Orange par exemple) et de distribution de contenus et services, et qu'il réfléchisse à l'opportunité d'un cadre juridique spécifique.

L'Arcep et le CSA sont invités à mener des travaux concertés sur ce sujet.

Symboliquement, le président Nicolas Sarkozy dévoilera lui-même en fin de matinée les mesures phares de ce plan, qui en compte quelque 150. Il sera ensuite détaillé, en début d'après-midi, par le secrétaire d'Etat au Développement de l'économie numérique Eric Besson.

Son objectif est de faire de la France à horizon 2012 "une puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète". L'Hexagone est aujourd'hui à la traine, avec une part de l'économie numérique dans le PIB de 6%, contre 13% aux Etats-Unis et 17% en Corée.

L'enjeu est d'autant plus crucial que le numérique pourrait permettre, selon les acteurs du secteur, de relancer l'économie française avec un potentiel "d'au moins un demi-point de croissance supplémentaire" et la création de centaines de milliers d'emplois. Un atout non négligeable alors que la France est menacée de récession.

Le coup d'envoi de ce chantier a été donné fin mai par M. Besson, avec le lancement des Assises du numérique. Quelque 130 ateliers organisés jusqu'à la mi-juillet ont permis de nourrir la réflexion, autour de 27 pistes de travail.

Le plan vise notamment à atteindre deux objectifs fixés par M. Sarkozy en mars:

• connecter d'ici 2012 "tous les Français" à l'internet haut débit (contre 54,2% mi-2008)
• porter d'ici 2010 à 70%, contre 55% actuellement, la part des ménages équipés d'un ordinateur.

Le gouvernement va d'ailleurs annoncer des mesures pour équiper les écoles primaires en mini-PC.

Le dossier de la télévision numérique terrestre (TNT) sera également abordé. Décision très attendue, Nicolas Sarkozy va trancher la question stratégique du dividende numérique, ces fréquences hertziennes qui seront libérées par l'arrêt de l'analogique, programmé avant fin 2011, en annonçant leur répartition entre radio, télévision et télécoms.

Une partie sera vraisemblablement attribuée aux opérateurs, comme l'ont proposé la commission parlementaire sur le dividende numérique et l'autorité de régulation des télécoms (Arcep).

Le gouvernement va par ailleurs annoncer des aides pour les foyers les plus modestes, comme la subvention de l'achat de décodeurs TNT.

Selon un rapport de Bercy, l'Etat pourrait retirer plus de 1,4 milliard d'euros du dividende numérique, une manne dont une partie doit être affectée au financement du plan.

Autre dossier-clé: la quatrième licence de téléphonie mobile, convoitée par le fournisseur d'accès à internet Free (Iliad), candidat malheureux en 2007.

Alors que des informations de presse ont évoqué son possible abandon, M. Besson a déclaré que le plan expliquerait "selon quels critères et quelles méthodes attribuer" les fréquences disponibles "pour faire de la téléphonie de troisième génération".

Enfin, le plan se penchera sur la question de la formation, de l'administration électronique ou encore du regroupement dans un "Conseil national du numérique" de diverses instances dont le Forum des droits de l'Internet.

Source: AFP